Jullian, Nadège (2024) La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503). droit des sociétés (n°7). [Caselaw headnote]
(2024)
La mise à disposition à titre gratuit au profit d’un associé d’un bien social doit être expressément prévue ! (Cass. 3ème Civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).
droit des sociétés (n°7).
[Caselaw headnote]