RT Journal Article
SR 00
A1 Christodoulou, Hélène
T1 La directive relative à la violence fondée sur le genre : entre symbole et déception
JF La semaine juridique (JCP G)
YR 2024
FD 2024-07-22
IS n°29-34
SP 1332
AB Le contenu de la directive relative aux violences fondées sur le genre, adoptée le 14 mai 2024, apparaît symbolique au regard des infractions qu’elle rapproche - les États membres étant déjà globalement conformes - puis très vite elle déçoit à l’aune des outils pénaux - le quantum des peines et les délais de prescription de l’action publique - qu’elle envisage en considération de la meilleure protection qu’offrent les droits nationaux en la matière.
PB LexisNexis
SN 0242-5777
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49741/