(2024)
Obligation parentale d'entretien et d'éducation : restitution par la mère des sommes indûment versées à l'enfant majeur (Cass. civ. 1, 3 juillet 2024, n° 22-17.808).
Lexbase Droit privé (n° N0438B3).
[Caselaw headnote]