(2024)
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif :exclusion des fautes de gestion commises pendant la période d’observation en cas de conversion du redressement en liquidation judiciaire (note s/s Cass. com. 4 avr. 2024, n° 22-20.482).
Petites affiches (n°7-8).
pp. 73-76.
[Caselaw headnote]