%A Jean-François Giacuzzo
%J Revue de droit immobilier
%T Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public. (Note sous Cass. Civ. 3e, 29 févr. 2024, n° 22-23.920 et CE, 15 avr. 2024, n° 470475)
%N n°6
%P 342-345
%D 2024
%C Paris
%I Dalloz
%L publications49689