(2024)
Le juge compétent et le droit applicable à la redevance ou l'indemnité d'occupation du domaine public. (Note sous Cass. Civ. 3e, 29 févr. 2024, n° 22-23.920 et CE, 15 avr. 2024, n° 470475).
Revue de droit immobilier (n°6).
pp. 342-345.
[Caselaw headnote]