@article{publications49684,
          number = {n? 26},
           month = {June},
          author = {Charles-Henri Hardy},
         address = {Paris},
           title = {La r{\'e}pression de la fraude fiscale dans le sport : aspects fran{\cc}ais et compar{\'e}s},
       publisher = {LexisNexis},
            year = {2024},
         journal = {Revue de droit fiscal},
           pages = {29--35},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49684/},
        abstract = {Suite aux diff{\'e}rents scandales de fraudes fiscales dans le milieu sportif relay{\'e}s par les m{\'e}dias, la question de la pleine effectivit{\'e}, en France et {\`a} l?{\'e}tranger, de la r{\'e}pression du d{\'e}lit de fraude fiscale r{\'e}alis{\'e} dans le cadre des activit{\'e}s sportives doit {\^e}tre pos{\'e}e. Dans une perspective de droit compar{\'e}, il s?agit alors d?interroger la politique r{\'e}pressive mise en place pour lutter contre cette d{\'e}linquance sous l?angle tant de l?imputation du d{\'e}lit que de l?infliction des peines. 
Il ressort de l?{\'e}tude que si la fraude fiscale dans le sport est r{\'e}prim{\'e}e, en France et {\`a} l?{\'e}tranger, avec un spectre de personnes mises causes assez large (mais qui pourrait encore {\^e}tre {\'e}largi), l?arsenal des peines reste insuffisamment mobilis{\'e}. Plus encore, la politique r{\'e}pressive men{\'e}e en France en mati{\`e}re de d{\'e}linquance fiscale dans le milieu du sport appara{\^i}t, en pratique, bien moins volontaire que celle mise en place en Espagne.}
}