Durand, Hélène (2024) Conséquences sur l’assemblée générale de la nullité d’une cession de parts sociales (note sous Cass. com. 11 oct. 2023, n°21-24.646). Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°9). pp. 45-46. [Caselaw headnote]
(2024)
Conséquences sur l’assemblée générale de la nullité d’une cession de parts sociales (note sous Cass. com. 11 oct. 2023, n°21-24.646).
Revue de jurisprudence commerciale (RJCom) (n°9).
pp. 45-46.
[Caselaw headnote]