%A Hélène Durand
%J Revue de jurisprudence commerciale (RJCom)
%T Clauses d’exclusion (note sous Cons. const., 9 décembre 2022, n° 2022-1029)
Chronique "droit des sociétés" ; Décision citée non reproduite
%N n°3
%P 36-37
%D 2023
%C Paris
%I Librairie du Journal des notaires et des avocats
%L publications49610