Durand, Hélène (2024) De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative. Juris associations (n° 694). p. 33.
(2024)
De la loi de 1936 à la loi Séparatisme : retour sur la dissolution administrative.
Juris associations (n° 694).
p. 33.