%A Sandrine Tisseyre
%J L'essentiel du droit des contrats
%T Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158)
%N n°7
%P 1
%D 2024
%C Paris
%I Lextenso éd.
%L publications49590