Tisseyre, Sandrine (2024) Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158). L'essentiel du droit des contrats (n°7). p. 1. [Caselaw headnote]
(2024)
Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158).
L'essentiel du droit des contrats (n°7).
p. 1.
[Caselaw headnote]