%0 Generic
%A Tisseyre, Sandrine
%C Paris
%D 2024
%F publications:49590
%I Lextenso éd.
%N n°7
%P 1
%T Exclusion : l'associé concerné vote, sous peine de stipulation réputée non écrite! ( Obs. sous Cass. Com., 29 mai 2024, n°22-13.158)
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49590/