Tisseyre, Sandrine (2024) La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991). L'essentiel du droit des contrats (n°6). p. 6. [Caselaw headnote]
(2024)
La fin du mandat social à l'initiative de la société n'est pas toujours une révocation! (Obs. sous Com., 4 avr. 2024, n°22-19.991).
L'essentiel du droit des contrats (n°6).
p. 6.
[Caselaw headnote]