(2024)
Cession de contrat et absence d'accord du cédé : éclaircissements quant à la preuve et à la sanction (Obs. sous Cass. Com., 24 avr. 2024, n°22-15.958).
L'essentiel du droit des contrats, n°6.
p. 3.
[Caselaw headnote]