Tisseyre, Sandrine (2024) QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199). L'Essentiel : droit des contrats (n°5). p. 6. [Caselaw headnote]
(2024)
QPC non renvoyée : dans la SARL, il n'existe pas de droit de retrait au profit de l'associé (Obs. sous Cass. Com., QPC, 13 mars 2024, n° 23-20.199).
L'Essentiel : droit des contrats (n°5).
p. 6.
[Caselaw headnote]