Rieubernet, Christelle (2024) Paiement pour autrui entre époux : la difficile preuve d'une intention libérale (Cass. 1re civ., 6 mars 2024). La Gazette du Palais (n°24). pp. 51-53. [Caselaw headnote]
(2024)
Paiement pour autrui entre époux : la difficile preuve d'une intention libérale (Cass. 1re civ., 6 mars 2024).
La Gazette du Palais (n°24).
pp. 51-53.
[Caselaw headnote]