Gailliard, Ariane (2024) L'octroi d'une tolérance de passage ne permet (toujours) pas le bénéfice d'une servitude légale d'enclave. Gazette du palais (n° 24). pp. 61-63. [Caselaw headnote]
(2024)
L'octroi d'une tolérance de passage ne permet (toujours) pas le bénéfice d'une servitude légale d'enclave.
Gazette du palais (n° 24).
pp. 61-63.
[Caselaw headnote]