Rieubernet, Christelle (2024) Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15238). Actu-juridique. [Caselaw headnote]
(2024)
Dissolution de la communauté : pas de reprise systématique des sommes reçues par donation (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-15238).
Actu-juridique.
[Caselaw headnote]