Gailliard, Ariane (2012) L’attitude des juges face aux empiètements et aux servitudes de vues irrégulières : entre sévérité et recherche d’harmonie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon. [Caselaw headnote]
(2012)
L’attitude des juges face aux empiètements et aux servitudes de vues irrégulières : entre sévérité et recherche d’harmonie.
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon.
[Caselaw headnote]