Gailliard, Ariane (2013) Plantations d’arbres et hauteur légale : peut-on renoncer au bénéfice de la prescription acquisitive ? Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon. [Caselaw headnote]
(2013)
Plantations d’arbres et hauteur légale : peut-on renoncer au bénéfice de la prescription acquisitive ?
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon.
[Caselaw headnote]