Leroy, Michel (2024) Les dispositions de l'article 13, 5 du CGI s'appliquent à la cession concomitante de l'usufruit et de la nue-propriété de l'actif. Revue fiscale du patrimoine (n° 4). p. 3.
(2024)
Les dispositions de l'article 13, 5 du CGI s'appliquent à la cession concomitante de l'usufruit et de la nue-propriété de l'actif.
Revue fiscale du patrimoine (n° 4).
p. 3.