Jullian, Nadège (2024) Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015). Droit des sociétés (n° 6). pp. 31-33. [Caselaw headnote]
(2024)
Vente d’un bien immeubles par un GFA : limites de l’objet social et de la théorie du mandat apparent (comm. 75 Cass. 3ème Civ., 8 févr. 2024, n° 22-18.015).
Droit des sociétés (n° 6).
pp. 31-33.
[Caselaw headnote]