Macorig-Venier, Francine (2024) Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB). Bulletin Joly Sociétés (n° 7-8). pp. 37-39. [Caselaw headnote]
(2024)
Pas de résolution du plan pour violation d’une mesure d’inaliénabilité ou fraude à la sauvegarde (note sous Cass. Com. 6 mai 2024, n°22-22.968, PB).
Bulletin Joly Sociétés (n° 7-8).
pp. 37-39.
[Caselaw headnote]