%A Sandrine Tisseyre
%J Reve Lamy Droit Civil
%T Nullité du contrat conclu hors établissement : les mentions doivent être scrupuleusement respectées et les restitutions s’opèrent de plein droit (sous Cass. Civ. 1ère, 24 janvier 2024)
%N n° 227
%P 11
%D 2024
%C Paris
%I Lamy
%L publications49514