Richter, Anne-Catherine <https://www.idref.fr/252975634>  (2024) Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter.    La semaine juridique édition notariale et immobilière (n°24).  pp. 43-46.   [Caselaw headnote]