RT Other
SR 00
A1 Richter, Anne-Catherine
T1 Constitutionnalité de la démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme malgré l'obtention par le constructeur d'une autorisation d'exploiter
SP 43
OP 46
SN 0242-5785
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49485/