RT Other
SR 00
A1 Christodoulou, Hélène
T1 L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
AB Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.
SN 2271-1716
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49482/