Richter, Anne-Catherine
(2024)
Le principe de la perte définitive de contrepartie financière en cas de violation d'une clause de non-concurrence (Note s/s Cass. soc., 24 janv. 2024, no 22-20.926 F-B).
La Semaine sociale Lamy (n° 2088-89).
[Caselaw headnote]