%0 Generic
%A Calmettes, Chloé
%C Paris
%D 2023
%F publications:49455
%I Editions du Juris-classeur
%N n°13
%P 35-38
%T Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fondée sur la personnalité morale du non-professionnel
%U https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49455/
%X Solution. Eu égard à sa personnalité morale, un syndicat de copropriétaires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable à celle du consommateur. Il ne peut donc bénéficier de la prescription biennale posée à l’article L.218-2 du Code de la consommation.  Impact. La Cour de cassation confirme la limitation de la protection consumériste apportée à un non-professionnel. Le concept évolutif de ce dernier conduit ainsi à élargir les horizons de la dichotomie entre le professionnel et celui qui ne l’est pas.