@misc{publications49455,
          number = {n?13},
           month = {March},
          author = {Chlo{\'e} Calmettes},
         address = {Paris},
           title = {Consommateur et non-professionnel : une distinction non discriminante, fond{\'e}e sur la personnalit{\'e} morale du non-professionnel},
       publisher = {Editions du Juris-classeur},
            year = {2023},
         journal = {La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E)},
           pages = {35--38},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49455/},
        abstract = {Solution. Eu {\'e}gard {\`a} sa personnalit{\'e} morale, un syndicat de copropri{\'e}taires ne se trouve pas dans une situation analogue ou comparable {\`a} celle du consommateur. Il ne peut donc b{\'e}n{\'e}ficier de la prescription biennale pos{\'e}e {\`a} l?article L.218-2 du Code de la consommation.
Impact. La Cour de cassation confirme la limitation de la protection consum{\'e}riste apport{\'e}e {\`a} un non-professionnel. Le concept {\'e}volutif de ce dernier conduit ainsi {\`a} {\'e}largir les horizons de la dichotomie entre le professionnel et celui qui ne l?est pas.}
}