(2024)
Fiscalité des transmissions à cause de mort : éclaircissement quant à l'articulation de l’article 757 B du CGI et l’option du conjoint survivant pour
l’usufruit de la succession (Cass. Com., 11 oct. 2023, n° 21-12.732).
Revue de droit fiscal.
pp. 2-3.
[Caselaw headnote]