Jullian, Nadège (2024) Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536). Droit des sociétés (n° 5). pp. 37-38. [Caselaw headnote]
(2024)
Gérant de SCI « castor » : pas de barrage à la garantie des vices cachés (Cass. 3ème Civ., 19 oct. 2023, n° 22-15.536).
Droit des sociétés (n° 5).
pp. 37-38.
[Caselaw headnote]