Perlo, Nicoletta (2020) L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne. In : L’effet utile des décisions QPC Université Toulouse Capitole. Chapter 10. Toulouse pp. 189-203.
(2020)
L’effet utile des décisions de la Cour constitutionnelle italienne.
In : L’effet utile des décisions QPC
Université Toulouse Capitole.
Chapter 10.
Toulouse pp. 189-203.