Gibirila, Deen (2024) Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile (note s/s Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658). Defrénois. La revue du notariat (n°17). pp. 17-20. [Caselaw headnote]
(2024)
Les conséquences de l’absence d’immatriculation d’une société civile (note s/s Cass. 3e civ., 21 décembre 2023, n° 20-23.658).
Defrénois. La revue du notariat (n°17).
pp. 17-20.
[Caselaw headnote]