(2012)
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations... : Dix ans après (actes du colloque, Université de Toulouse 1 Capitole, 27 avril 2010) (dir.).
Collection « Actes de colloques. IFR mutations des normes juridiques », 13.
Presses de l'université de Toulouse 1 Capitole
Toulouse
ISBN 978-2-36170-032-4