(2024)
Irresponsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis et qualification d’acte frauduleux (note s/s Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, F-B).
Revue Lamy droit des affaires (n° 203).
pp. 26-31.
[Caselaw headnote]