Jullian, Nadège (2024) L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991). Dictionnaire permanent droit des affaires. [Caselaw headnote]
(2024)
L’évolution du choix du mode de direction générale d’une SA ne constitue pas une révocation (Cass. Com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991).
Dictionnaire permanent droit des affaires.
[Caselaw headnote]