(2022)
Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2022, pourvoi numéro 20-86.857 : Chronique "Droit des sociétés" (pages 511 à 520) ; Arrêt non reproduit.
Revue de jurisprudence commerciale (n°6).
pp. 513-514.
[Caselaw headnote]