Bénard, Camille-Marie
(2022)
Conditions propres au contrat de société (note sous Cass.3ème civ. 16 février 2022: SCI - existence et évaluation des apports en industrie – preuve).
Revue de Jurisprudence commerciale (n° 4).
pp. 383-384.
[Caselaw headnote]