Jazottes, Gérard <https://www.idref.fr/08603880X>  (2023) Pas d’augmentation du délai de déclaration pour le créancier étranger déclarant une créance d’indemnité née de la résiliation d’un contrat en cours.    Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2).  pp. 36-39.   [Caselaw headnote]