Jazottes, Gérard (2023) Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs. Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2). pp. 27-29. [Caselaw headnote]
(2023)
Admission d’une créance contestée : l’identité de juridiction n’entraine pas l’identité de pouvoirs.
Bulletin Joly entreprises en difficulté (n° 2).
pp. 27-29.
[Caselaw headnote]