(2024)
Défaut d'information du consommateur sur un élément essentiel du contrat : le vice d'erreur est présumé (note sous Cass. 1ère civ., 20 décembre 2023, n° 22-18.928).
Revue des contrats (n° 2).
pp. 94-96.
[Caselaw headnote]