@misc{publications49104,
          number = {n?4},
           month = {April},
          author = {Pierre Blanquet},
           title = {Jugements {\'e}trangers, exequatur et immunit{\'e} de juridiction devant le juge administratif.},
       publisher = {Editions techniques},
         journal = {Droit administratif},
           pages = {29--32},
            year = {2024},
             url = {https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49104/},
        abstract = {Lorsque le Conseil d?{\'E}tat gabonais condamne la R{\'e}publique gabonaise au paiement de dommages et int{\'e}r{\^e}ts en faveur d?une soci{\'e}t{\'e} de droit gabonais, l?ordre juridique fran{\cc}ais ne semble a priori pas concern{\'e} par une telle affaire. Pourtant, sur le fondement d?une convention bilat{\'e}rale unissant la France et le Gabon, le Conseil d?{\'E}tat fran{\cc}ais a permis qu?un tel jugement puisse internationalement circuler en acceptant, {\`a} la demande de la soci{\'e}t{\'e} victime, de conna{\^i}tre d?une proc{\'e}dure d?exequatur. N{\'e}anmoins, la juridiction fran{\cc}aise admet {\'e}galement que l?{\'E}tat d{\'e}biteur b{\'e}n{\'e}ficie de son immunit{\'e} de juridiction et rejette la requ{\^e}te.
Nous sommes ici confront{\'e}s {\`a} une rare situation de circulation internationale d?un jugement {\'e}tranger en mati{\`e}re administrative. Le Conseil d?{\'E}tat navigue alors en eaux peu explor{\'e}es. Ce voyage aux confins du droit administratif, l{\`a} o{\`u} il se heurte et quelques fois s?entrem{\^e}le au droit international priv{\'e} et public nous r{\'e}v{\`e}le, d?abord, combien les juges administratifs du fond peuvent {\^e}tre h{\'e}sitants quant au maniement de certains instruments de droit international priv{\'e} (mais la formation des juristes publicistes est telle qu?ils peuvent n?avoir jamais crois{\'e} cette discipline dans leur formation). Ensuite, ceci nous donne l?occasion de r{\'e}fl{\'e}chir tant sur cette notion de ? mati{\`e}re administrative ? que sur la mani{\`e}re dont le juge administratif fran{\cc}ais appr{\'e}hende l?immunit{\'e} de juridiction. {\`A} son propos, le Conseil d?{\'E}tat, faisant montre d?un pragmatisme certain, va {\'e}tudier la question d?un {\'e}ventuel renoncement de mani{\`e}re {\`a} ne pas compromettre les relations internationales de la France, ni son poids dans la formation de l?opinio juris internationale.}
}