TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications49086
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/49086/
A1  - Pellé, Sébastien
Y1  - 2023/07/27/
N2  - En cas de relaxe pour une infraction non-intentionnelle, le juge pénal demeure compétent pour mettre en oeuvre l'ensemble des règles de la responsabilité civile, en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale. Lorsque ce texte n'a pas été invoqué devant le juge pénal, le principe de concentration des moyens ne s'oppose pas à ce que la partie civile puisse saisir ensuite le juge civil. Au-delà de l'intérêt au fond, c'est la motivation de la solution qui retient l'attention, invitant à porter la réflexion un peu plus loin sur les critères et les finalités de la motivation enrichie.
PB  - Dalloz
SN  - 0999-3029
TI  - Action civile et principe de concentration des moyens : quel domaine pour la motivation enrichie ?
SP  - 1387
AV  - none
EP  - 1392
ER  -