Thioye, Moussa and Brenac, Charles (2024) Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione (à propos de Cass. soc., 29 nov. 2023, pourvoi n° 22-11.398). AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 5).
and Brenac, Charles
(2024)
Condition suspensive : il ne peut y avoir de renonciation que pendente conditione (à propos de Cass. soc., 29 nov. 2023, pourvoi n° 22-11.398).
AJDI : l'actualité juridique, droit immobilier (n° 5).