Nicod, Marc (2023) Rapport des libéralités - Modalités du rapport d’une donation avec charge. revue Droit de la famille (n°2). p. 47. [Caselaw headnote]
(2023)
Rapport des libéralités - Modalités du rapport d’une donation avec charge.
revue Droit de la famille (n°2).
p. 47.
[Caselaw headnote]