TY  - GEN
CY  - Paris
ID  - publications48993
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48993/
A1  - Cordelier, Emmanuel
Y1  - 2022/07/01/
N2  - L’unanimité exige l’assentiment de tous les associés, et pas seulement ceux qui auraient été présents ou représentés à l’assemblée litigieuse.
PB  - Librairie du Journal des notaires et des avocats
SN  - 0048-7937
TI  - Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.)
SP  - 393
AV  - restricted
EP  - 395
ER  -