RT Other
SR 00
A1 Cordelier, Emmanuel
T1 L’usufruitier dépourvu de la qualité d’associé : une nouvelle jurisprudence empreinte d’ombres et de lumière (note sous Cass. com., avis, 1er décembre 2021, n° 20-15.164, FS-D et Cass. civ. 3, 16 février 2022, n° 20-15.164, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 390 et s.)
SP 390
OP 395
AB L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
SN 0048-7937
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/48991/