%A Emmanuel Cordelier
%J Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
%T Droit du locataire expulsé en vertu d'un titre assorti de l'exécution provisoire annulé (note sous Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-19.089, n° 96 B)
%X L'expulsion du locataire d'un local commercial, sur le fondement d'une décision assortie de l'exécution provisoire ultérieurement infirmée, lui donne le droit à une réparation spécifique, distincte du versement d'une indemnité d'éviction.
%N n° 268
%P 1-2
%V 267
%C Paris
%D 2023
%I Ed. Législatives
%L publications48989